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Note d'expert

Peut-on prévoir une période d’essai pour une embauche en CDD de six mois suite à une AFPR dans l’entreprise ?

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Une action de formation préalable au recrutement est prescrite par pôle emploi. Elle a pour vocation de permettre à un demandeur d’emploi  de combler l’écart entre les compétences détenues et les compétences recherchées dans le cadre d’une offre d’emploi engagée dans ce parcours.

Durant cette formation, le demandeur d’emploi a la qualité de stagiaire de la formation professionnelle.

L’employeur qui accueille le stagiaire s’engage à l’embaucher à minima en CDD lorsque le niveau recherché sera atteint.

En ce qui concerne la période d’essai, celle-ci est facultative et se situe nécessairement au début du contrat de travail. Elle permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et à ce dernier d’apprécier si ses fonctions lui conviennent. Ainsi, lors de la conclusion d’un CDD au plus égal à six mois, le code du travail prévoit la possibilité de conclure une période d’essai d’au maximum deux semaines.

Selon la jurisprudence, si l’employeur a déjà pu tester le candidat avant l’embauche, il ne peut prévoir de période d’essai dans le contrat.

En conséquence, quand l’entreprise embauchera le stagiaire en CDD de six mois sur le même poste, l’insertion d’une période d’essai paraît difficilement justifiable.

Sources :

Article L.1221-20 du Code du travail

Article L.1242-10 du Code du travail

Instruction n° 2012-122 du 30 juillet 2012

Cass. soc. 13 juin 2012, n° 11-15283


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