Peut-on rompre un CDD d’insertion (CDDI) de manière anticipée en raison de l’incarcération d’un salarié pendant quelques jours pour des faits commis en dehors du travail ?
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Le CDDI répond aux mêmes exigences qu’un CDD de droit commun concernant les motifs de rupture anticipées, à ceci près que le salarié dispose en plus d’un droit de rompre le contrat lorsque cette rupture lui permet de suivre une formation.
Ainsi, l’employeur peut rompre le CDDI de manière anticipée dans les cas suivants :
- En cas d’accord entre les parties ;
- En cas de faute grave du salarié ;
- En cas de force majeure ;
- En cas d’inaptitude constatée par un médecin du travail.
Etant un fait de la vie personnelle du salarié, son incarcération de quelques jours ne rentre pas dans un des cas de rupture anticipée du CDDI.
En revanche, l’employeur ne devra pas payer le salarié pour les heures/jours d’absence du salarié du fait de cette incarcération.
Sources :
Article L1243-1 du Code du travail ;
Article L1243-2 du Code du travail ;
Article L.5132-5 du Code du travail.
