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Note d'expert

Peut-on signer une rupture conventionnelle avec un salarié en cumul emploi-retraite ?

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Un salarié en « cumul emploi retraite » est un salarié qui cumule sa pension de retraite avec des revenus procurés par une activité professionnelle reprise après la liquidation de sa retraite.

Cette activité professionnelle peut par exemple être une activité salariée en CDD ou CDI dans une entreprise.

Lorsque l’activité reprise est une activité salariée en CDI, les parties peuvent rompre le contrat de travail selon les modalités de droit commun : démission, licenciement, ou même rupture conventionnelle. En revanche un « départ en retraite » est exclu pour un salarié qui a déjà liquidé sa pension de retraite.

Ainsi, si les parties sont d’accord, elles pourront signer une rupture conventionnelle. Les textes ne s’opposent pas à ce mode de rupture pour un salarié en cumul emploi retraite.

La question se pose du régime social de l’indemnité versée au salarié en cumul emploi retraite lors de la signature de la rupture conventionnelle.

Selon l’administration, les indemnités de rupture conventionnelle perçues par les salariés « en droit de bénéficier d'une pension de retraite » sont intégralement soumises aux cotisations de sécurité sociale. La condition liée au droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire s’apprécie à la date de rupture du contrat de travail. Elle est considérée comme remplie si, à la date de rupture effective du contrat de travail, le salarié "a atteint l’âge légal de départ à la retraite correspondant à son année de naissance".

Ainsi, puisqu'à la date de la rupture conventionnelle, le salarié a atteint l'âge légal de départ à la retraite, dans la mesure où il a déjà liquidé une pension de retraite, on peut penser, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, que l’indemnité de rupture conventionnelle sera intégralement soumise aux cotisations de sécurité sociale.

Attention : pour les ruptures conventionnelles intervanant à compter du 1er septembre 2023 : le régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle change. La loi portant réforme des retraites a en effet prévu que, quel que soit l’âge du salarié, l’indemnité inférieure à 10 plafonds annuels de la sécurité sociale sera exonérée :
- de cotisations sociales pour sa fraction non imposable, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale ;
- de CSG/CRDS, pour sa fraction également exonérée de cotisations sociales, dans la limite du montant de l’indemnité légale ou, dans certains secteurs d’activité, conventionnelle de licenciement.
Elle ne sera plus soumise au forfait social mais ce forfait sera remplacé par une contribution patronale de 30 % applicable sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations. 

Sources :

Articles L.1237-11 et s. du Code du travail

Bulletin officiel de la sécurité sociale, Indemnités de rupture §900

Article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023


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