Peut-on verser une indemnité compensatrice de congés payés lorsque le salarié prend un congé sabbatique ?
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Points à retenir :
Article L.3142-28 du Code du travail
Article L.3141-28 du Code du travail
Article L.3142-33 du Code du travail
Article L.3142-35 du Code du travail
Articles L.3142-120 à -123 du Code du travail
- Le salarié a droit, sous certaines conditions, à prendre un congé sabbatique pendant lequel son contrat de travail sera suspendu.
- Dans l’hypothèse où il reste des congés payés disponibles pour la salariée, ceux-ci ne peuvent être monétisés sous la forme d’une indemnité compensatrice de préavis dans la mesure où le contrat de travail n’est pas rompu mais seulement suspendu.
- Seul peut être envisagé, par une convention ou un accord de branche, le report des congés.
- Faute d’accord à cet égard, il convient d’appliquer les dispositions relatives au congé pour création d’entreprise.
- Celles-ci prévoient que, pour financer son congé, outre le compte épargne-temps, le salarié peut préparer son départ en reportant sa 5ème semaine de congés payés notamment par fraction de 6 jours par an et ce sur 6 ans maximum avant le départ en congés.
