Prime de précarité des CDD et embauche dans une autre société du groupe.
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Points à retenir :
- Article L. 1243-8 du Code du travail
- Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
- Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
- Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
- L’embauche par une autre société du groupe en contrat à durée indéterminée ne fait pas perdre au salarié son droit à l’indemnité de précarité dans la mesure où il s’agit, bien qu’appartenant au même groupe, d’un nouvel employeur.
