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Note d'expert

Quand débute le délai de préavis de démission d'un agent contractuel ?

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Points à retenir :

  • Articles 39 et suivants du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale 
  • Conseil d'Etat, 27 septembre 1996, requête n° 148334 
  • Conseil d'Etat, 28 juillet 1993, requête n° 102272 

  • Il résulte des dispositions de l'article 39 du décret n° 88-145 que " L'agent contractuel qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis qui est de : (...) - un mois pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; (...)"
  • Le délai de préavis débute le jour suivant celui de la notification à l'administration employeur de la lettre de démission. 
  • Par analogie avec le préavis dû en cas de licenciement, la durée du préavis en cas de démission ne peut être ni allongée, ni compensée financièrement (CE, 27 septembre 1996).
  • La démission prend effet au terme de la période de préavis à laquelle s'ajoute la période correspondant aux droits à congés annuels.

 

 

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