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Note d'expert

Quand verser et comment calculer l'indemnité de départ volontaire à la retraite de la CCN experts comptables à un salarié ayant bénéficié d'une retraite progressive ?

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L’indemnité de départ volontaire est due dès lors que le salarié, qui remplit les conditions d’ancienneté exigées, rompt son contrat de travail en vue de liquider définitivement ses pensions vieillesse. Par conséquent, un salarié qui s’inscrit dans le cadre d’une retraite progressive ne bénéficiera de son indemnité qu’au moment de son départ définitif.

Il n’existe aucune disposition particulière, légale ou conventionnelle, quant au calcul de l’indemnité de départ volontaire lorsque le salarié a bénéficié d’un temps partiel pour retraite progressive.

Ainsi il convient d’appliquer les règles de calcul de droit commun c’est-à-dire calculer l’indemnité au prorata, en tenant compte des années passées à temps partiel et à temps plein de la même manière que pour l'indemnité de licenciement.

Deux méthodes peuvent alors être retenues pour ce calcul.

La première consiste à calculer l’indemnité en deux temps : Une premier  pour les années passées à temps plein puis un second temps pour les années à temps partiel.

Ainsi il convient, en application des règles de calcul de la CCN des experts comptables, pour  l’hypothèse d’un salarié  dont l’ancienneté  s’élève à 35 ans dont 3 années  à mi-temps et dont le  salaire de référence à temps plein est de 3000 € brut (soit 1500 € brut pour le mi-temps), de  procéder  de la façon suivante :

Calcul de l’indemnité  pour la partie à temps plein :

(3000 x ½) x 32/35 = 1371,42 (pour les 5 premières années)

[(3000 x 1/10) x 30] x 32/35 = 8228,57 (pour les 30 années suivantes, ramenées à 32 années à temps plein)

Calcul de l’indemnité pour la partie à temps partiel :

(1500 x ½ ) x 3/35 = 64,30 (pour les 5 premières années)

[(1500 x 1/10) x 30] x 3/35 = 385,71 (pour les 30 années suivantes, ramenées à 3 années à temps partiel)

Total de l’indemnité : 10050

La seconde méthode consiste à calculer un salaire de référence moyen pour la totalité de la carrière du salarié :

Salaire de référence moyen : (3000 x 32/35) + (1500 x 3/35) soit 2868,6

2868,6 x ½ = 1434,3 (pour les 5 premières années)

(2868,6 x 1/10) x 30 = 8605,8 (pour les 30 années suivantes)

Total de l’indemnité 10040,1

Les calculs ayant fait l’objet d’arrondis sont approximatifs et ne peuvent être retenus comme exacts.

Sources :

CCN experts comptables

Cass. soc. 16 février 1994 n° 90-40.362

Cass. soc 10 mars 1998 n° 86-41.628


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