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Note d'expert

Que faire en cas d'absence injustifiée pendant un préavis de démission ?

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3min

Le salarié se doit d'exécuter le préavis prévu en principe par la convention collective applicable ; le préavis constitue une obligation réciproque qui s'impose aux deux parties en présence : employeur et salarié. Seule une dispense expresse de préavis acceptée par l'employeur autorise le salarié à ne pas l'accomplir. En dehors de cette hypothèse, un salarié qui n'accomplit pas son préavis jusqu'à son terme peut être condamné à payer une indemnité compensatrice au bénéfice de l'employeur.

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Un salarié qui démissionne se doit de respecter le préavis prévu en pareille hypothèse par la convention collective dont il relève.

Le fait de ne pas l'exécuter, en s'abstenant de venir travailler, constitue un manquement à ses obligations contractuelles dès lors naturellement que le salarié ne produit pas un justificatif de son absence (type arrêt maladie).

Une dispense de préavis peut-être demandée par le salarié

Le seul moyen pour le salarié de ne pas accomplir son préavis en cas de démission, c'est d'obtenir l'accord  de son employeur. Il lui appartient dans ce cadre d'adresser un courrier ou une demande en ce sens à son employeur (la demande de dispense de préavis peut également figurer dans la lettre de démission). En tout état de cause, seule une réponse favorable de l'employeur permet au salarié de se délier de son obligation. En d'autres termes, il n'y a pas d'acceptation tacite en la matière : ce n'est pas parce que l'employeur ne répond pas que la demande du salarié peut être considérée comme acceptée. Le salarié ne peut pas considérer qu'il y a dispense de préavis tant que l'employeur n'a pas accepté ladite dispense.

Naturellement, l'employeur peut accepter une dispense soit totale, soit partielle (dans ce cas une partie seulement du préavis est accompli par le salarié). Il est donc tout à fait possible de négocier la date de sortie dès lors que les deux parties en présence en accepte le principe.

A noter qu'en cas d'acceptation par l'employeur d'une demande de dispense de préavis initiée par le salarié, le contrat de travail est rompu à la date sollicitée par le salarié.

En l'absence d'accord de l'employeur, le préavis doit être réalisé 

Si l'employeur refuse la demande du salarié de ne pas exécuter le préavis, ce dernier doit accomplir le préavis prévu par la convention collective applicable.

Comme lors de l'exécution normale du contrat, seule une absence dûment justifée permet au salarié de s'absenter (en produisant par exemple un arrêt maladie, un justificatif pour cause d'événement familial, ...).

En cas d'absence injustifiée du salarié pendant son préavis, il convient de le mettre en demeure de reprendre son poste ou de justifier de son absence ; le terme du contrat restera celui du préavis de démission. En l'absence de justificatif, le salarié est en absence non justifiée donc il convient d'appliquer la règle "pas de travail pas de salaire".

L'employeur pourra, le cas échéant, saisir le conseil des prud'hommes afin d'obtenir réparation par le versement d'un indemnité compensatrice. En effet, la jurisprudence a statué à plusieurs reprises que l'exécution du préavis résultait d' une obligation réciproque et que sa méconnaissance par le salarié pouvait entraîner une condamnation du salarié au versement d'une indemnité compensatrice.

 


Sources

  • Article L. 1234-5 du Code du travail
  • Cass. soc. 24 mai 2005, n° 03-43037
  • Cass. soc 18 juin 2008, n° 07-42161

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