Quel est le délai de communication des plannings de travail dans la fonction publique territoriale ?
- Date de publication
- Temps de lecture
- 1min
Points à retenir :
- Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
- Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
- Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
- Dans la fonction publique territoriale, aucun texte ne vient encadrer le délai de communication du planning de travail aux agents, à l'inverse de la fonction publique hospitalière où celui-ci doit être porté à la connaissance des intéressés 15 jours au moins avant son application.
- A défaut de délai légal ou réglementaire, celui-ci doit être transmis dans un délai raisonnable qu'il appartient à l'employeur de définir, le juge administratif ne s'étant pas encore prononcé sur cette notion.
