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Note d'expert

Quel est le délai maximal d’exécution d’une mise à pied disciplinaire ?

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Le délai de notification d’une sanction disciplinaire ne doit pas être confondu avec celui de son exécution.

En effet, l’employeur dispose d’un délai d’un mois à compter de l’entretien préalable pour notifier au salarié sa mise à pied disciplinaire.

En revanche, aucun texte d’origine légale, réglementaire, administrative ou jurisprudentielle n’impose de délai maximum en vue de l’exécution de la mise à pied disciplinaire.

Il est cependant nécessaire de veiller aux deux points suivants :

- d’une part, lorsqu’un délai d’exécution de la mise à pied disciplinaire est fixé par le règlement intérieur, la convention collective ou l’accord d’entreprise, l’employeur est tenu de s’y conformer ;

- et d’autre part, bien que ce dernier soit libre d’apprécier le moment où l'organisation du service permet l'exécution de la sanction, son délai d'exécution ne doit pas être trop long. A défaut, l'employeur est réputé avoir renoncé à sa mise en œuvre.

Sources :

Article L. 1332-2 du Code du travail ;

CA Bourges 17 janvier 1986, n° 85/876 ;

Cass. soc., 10 juillet 2002, n° 00-40.917.


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