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Note d'expert

Quel est le délai pour répondre à l'enquête de l'inspection du travail faisant suite à un accident du travail ?

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Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du Code du travail et des lois et règlements non codifiés. A cet égard, ils disposent de plusieurs moyens d'action, comme la possibilité de diligenter une enquête et de bénéficier de l'accès à l'ensemble des documents de l'entreprise. 

La protection de la santé et de la sécurité des travailleurs constitue une mission primordiale pour l'inspection du travail, notamment via la réalisation d'enquêtes en cas d'acident du travail ou de maladie professionnelle. Toutefois, aucun texte ne prévoit de délai de réponse à l'inspection du travail lors de leur enquête.

Rappelons tout de même que le fait de porter obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent de contrôle de l'inspecion du travail est constitutif d'un délit d'entrave, passible d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 €. Mieux vaut donc ne pas tarder à communiquer l'ensemble des éléments nécessaires demandés lors de l'enquête. 

 

Sources :

Article L441-3 du Code de la sécurité sociale

Article L8114-1 du Code du travail 


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