Quel est le régime fiscal des indemnités de préretraite amiante ?

Points à retenir :

• Article 81-32 ° du Code général des impôts
• Bofip-boi-rsa-champ-20-40-10-30 paragraphe 310

• Un dispositif spécial de cessation anticipée d'activité, également dénommé « préretraite amiante », en faveur des personnes ayant travaillé dans des établissements fabriquant des produits contenant de l'amiante a été mis en place depuis 1998.
• "Les dispositions du 32° de l'article 81 du CGI exonère de l'impôt sur le revenu l'indemnité de cessation d'activité prévue par le dispositif préretraite amiante, ainsi que l'indemnité complémentaire attribuée, le cas échéant, par l'employeur en vertu d'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale de celui-ci."