Quel est le régime social d'une indemnité transactionnelle versée suite à un licenciement pour faute grave ?
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Points à retenir :
- Code de la sécurité sociale : article L242-1, al.12 ; L136-2 II 5°
- Les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, ce qui comprend les indemnités de licenciement et les indemnités transactionnelles, sont exonérées de cotisations sociales, dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 79 464 € en 2018, à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants :
- montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;
- 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail ;
- 50 % du montant total de l'indemnité versée.
- Les indemnités dont le montant dépasse 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 397 320 € en 2018, sont toutefois intégralement assujetties aux cotisations sociales.
- Pour ce qui concerne la CSG/CRDS, les indemnités de rupture sont assujetties sur la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut pas la loi. L'abattement de 1,75% n'étant pas appliqué pour la partie qui ne dépasse pas les plafonds visés ci-dessus.
- Dans le cas d'une transaction conclue suite à un licenciement pour faute grave, le salarié ne peut prétendre ni à une indemnité de licenciement, ni à une indemnité de préavis.
- En conséquence, l'indemnité transactionnelle versée dans ce cas est exonérée de cotisations sociales dans la limité des plafonds visés ci-dessus et soumise à CSG/CRDS dès le premier euro, sans l'abattement de 1,75% en dessous des plafonds et avec abattement au-dessus.
