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Note d'expert

Quel est le régime social de la cotisation GSC prise en charge intégralement par l’entreprise ?

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1min

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

Points à retenir :

  • Cass. soc.18 mars 1999 n° 97-19.231
  • En l’absence de dispositions légales, il ressort de la jurisprudence que la prise en charge par la société des cotisations facultatives au régime d'assurance chômage des dirigeants constitue un avantage soumis à cotisations de sécurité sociale.
  • Dès lors, la cotisation GSC prise en charge intégralement par la société est un complément de rémunération, assujetti à cotisations de sécurité sociale.

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