Quel est le régime social de la cotisation GSC prise en charge intégralement par l’entreprise ?
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Points à retenir :
- Cass. soc.18 mars 1999 n° 97-19.231
- En l’absence de dispositions légales, il ressort de la jurisprudence que la prise en charge par la société des cotisations facultatives au régime d'assurance chômage des dirigeants constitue un avantage soumis à cotisations de sécurité sociale.
- Dès lors, la cotisation GSC prise en charge intégralement par la société est un complément de rémunération, assujetti à cotisations de sécurité sociale.
