Quel est le régime social des jours épargnés au CET versés dans un PERCO ?
- Date de publication
- Temps de lecture
- 2min
- Auteur
- Estelle DAMILANO
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Attention : dispositif du PERCO remplacée par le PERECO (plan d'épargne retraite d'entreprise collectif) depuis le 1er octobre 2020. Par analogie le régime social ci-dessous reste le même, dans l'attente de précision ultérieure.
Le code du travail prévoit la possibilité pour les salariés de verser les droits inscrits à leur compte épargne temps (CET) au plan d'épargne de retraite collectif (PERCO).
Si les droits inscrits au CET ne correspondent pas à un abondement en temps ou en argent par l'employeur, les jours de congés non pris inscrits au CET sont exonérés de cotisations salariales et patronales de sécurité sociale lorsque le salarié prend l'initiative de les transférer au PERCO.
Cependant l'administration nous rappelle que le principe d'alignement d'assiette ne s'applique pas dans ce cas : "les sommes monétisées issues des jours de congés non pris sont expressément exonérées de cotisations sociales (hors AT/MP) en application de l'article L242-4-3 du CSS mais ne sont pas, par le biais d'une exception générale, exclues de l'assiette des cotisations sociales telle que définie à l'article L242-1 du même Code".
Par conséquent, ces sommes restent soumises à la contribution solidarité autonomie, au FNAL, à la contribution au dialogue social, à la contribution patronale à l'assurance chômage, au versement transport, à la cotisation AT/MP, à la retraite complémentaire et supplémentaire, et à la CSG-CRDS.
Sources :
Article L3334-8 du Code du travail ;
Article L242-4-3 du Code de la sécurité sociale ;
Circulaire ACOSS n°2008-88 du 18 décembre 2008.
