Quel est le salaire de référence à prendre en compte pour calculer l'indemnité de licenciement lorsque la rupture est précédée d'un congé maternité ?

Ni la loi, ni la jurisprudence n’ont donné de réponse à cette question.

En effet, la loi prévoit seulement que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

• Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement;
• Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Quant à la jurisprudence, bien qu’elle ne se soit pas encore prononcée sur les conséquences du congé maternité sur le salaire de référence, elle a néanmoins rendu un arrêt dans lequel elle règle cette question pour l’arrêt maladie non professionnel.  Dans une telle situation, elle considère que « le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie ».

Par conséquent, il semble plus prudent d’appliquer le même raisonnement pour le congé maternité.

Sources :

Article R 1234-4 du Code du travail

Cass. soc. 23 mai 2017, n° 15-22.223