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Note d'expert

Quelle est l'incidence de la fermeture d'un service de l'entreprise pour congés annuels sur le préavis ?

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Points à retenir :

  • CA Versailles 14-12-2005 n°04-4780 ;
  • Cass. soc. 21/11/2001, n° 99-45424.

  • Il est admis que le salarié en préavis qui est dans l'obligation de prendre son congé du fait de la fermeture de l'entreprise ne voit pas son préavis suspendu. Le salarié perçoit alors les indemnités suivantes :
    • l'indemnité compensatrice pour la période de préavis qu'il n'a pas pu effectuer,
    • l'indemnité de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels.
  • Sous réserve de l’appréciation souveraine des juges, cette règle aurait également vocation à s’appliquer en cas de fermeture d’un établissement ou d’un service de l’entreprise.

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