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Note d'expert

Quelle est l'incidence des absences non assimilées à du travail effectif sur les jours de repos annuels des salariés en forfait-jour ?

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Les absences pour maladie ne peuvent pas être déduites des jours de travail du salarié,ce qui reviendrait à une récupération interdite.

Anotre sens elles ne peuvent pas non plus être déduites des jours de repos mais une réduction de ces jours proportionnellement à la durée de l'absence peut être envisagée par l'accord.

Accord collectif relatif aux forfaits-jours prévoyant que les absences non assimilées à du travail effectif peuvent réduire le nombre de jours de repos annuel, à due proportion :

Validité de cette clause confirmée par la Cour de cassation par un arrêt du 16 décembre 2015.

Accord collectif relatif aux forfaits-jours ne prévoyant pas l'incidence des absences sur les jours de repos :

Interprétation possible: forfaitisation du nombre de jours de repos et non proratisation en cas d'absence. 

Absence de position de la Cour de cassation à ce jour.

 

Sources :

Article L.3121-64 du Code du travail

Cass. soc. 16-12-2015, n° 14-23731


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