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Note d'expert

Quelle est l'incidence des jours fériés supplémentaires d'Alsace Moselle sur le nombre de jours travaillés des salariés aux forfait jours ?

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Les salariés qui travaillent en Alsace Moselle ont droit à deux jours fériés chômés supplémentaires par rapport aux autres salariés français :

  • le Vendredi Saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte ;
  • le second jour de Noël (26 décembre).

Ces jours fériés supplémentaires réduisent-ils le nombre de jours travaillés des salariés au forfait jours travaillant en Alsace Moselle ?

Non, selon la Cour de cassation.

Par principe, les conventions collectives ou accords collectifs qui mettent en place le forfait jours dans l'entreprise fixent le nombre maximum de jours travaillés sur une période de référence (218 jours maximum). Le nombre exact de jours de repos d'un salarié au forfait jours varie d’une année sur l’autre en fonction du positionnement des jours fériés chômés.

Selon la Cour de cassation, l’important est qu’à la fin de l’année de référence, le salarié n’ait pas dépassé le nombre maximal de jours travaillés prévus par la convention de forfait. Le nombre de jours fériés diminue ainsi le nombre de jours de repos, et non le nombre de jours de travail, sauf si la convention instituant le forfait jours garantit un certain nombre de jours de repos au salarié.

 

Sources :

Article L.3134-13 du Code du travail

Article L.3121-64 du Code du travail

Cass. soc. 3 juin 2015, n° 13-25.542

 


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