Quelle est l'indemnisation et le nombre de jours d'absence auxquels a le droit un salarié qui s'absente pour soigner un enfant malade ?
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Points à retenir :
- Article L.1221-61 du Code du travail
- Articles L.1226-23 et L.1226-24 du Code du travail
- Cass. Soc, 16/02/2011, n°09-42.677
- Les dispositions générales du code du travail prévoient qu'un salarié bénéficie d'une autorisation d'absence non rémunérée afin de rester auprès d'un enfant malade. L'enfant dont il a la charge doit être âgé de moins de 16 ans. Le congé est de trois jours par principe mais il est porté à 5 jours si l'enfant a moins d'un an ou si le salarié a au moins trois enfants à charge.
- Néanmoins, la loi et la jurisprudence sont plus favorables pour les salariés travaillant en Alsace Moselle. La jurisprudence a étendu aux absences pour enfant malade les dispositions légales prévoyant un maintien de salaire en cas d'absence du salarié pour une cause indépendante de sa volonté ou par suite d'accident dont il n'est pas fautif. Un commis commercial peut bénéficier du maintien de salaire pendant six semaines au maximum. Pour les autres salariés aucune durée précise n'est indiquée, le texte évoque une "durée sans importance". En cas de contentieux, cette durée est appréciée souverainement par les juges du fond.
