Quelle est la base de calcul de l'indemnité compensatrice de préavis dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude professionnelle ?
- Date de publication
- Temps de lecture
- 1min
N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.
L'indemnité compensatrice de préavis est calculée sur la même base que l'indemnité spéciale de licenciement.
Il s'agit de la moyenne des rémunérations qui auraient été perçues par le salarié au cours des trois ou douze derniers mois s'il avait continué à travailler.
En cas de licenciement à l'issue d'un arrêt maladie, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, les juges préconisent de retenir la moyenne des rémunérations perçues avant l'arrêt maladie selon la formule la plus avantageuse entre les trois ou douze derniers mois.
Il semblerait ainsi que l'on puisse considérer que l'indemnité compensatrice de préavis, calculée sur la même base que l'indemnité spéciale de licenciement suive cette règle également. Toutefois, aucune jurisprudence ne reprend cette possibilité à ce jour.
Il convient donc par précaution de rester sur la règle initiale, à savoir le plus favorable entre la moyenne des rémunérations des trois ou douze derniers mois perçues s'il avait continué à travailler.
Sources :
Article L.1226-16 du Code du travail
Cass. soc. 23 mai 2017, n°15-22.223
