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Note d'expert

Quelle est la date de rupture du contrat de travail en cas de licenciement d’un salarié pour faute grave ?

La date de rupture du contrat de travail en cas de licenciement pour faute grave en l'absence de préavis.

Date de publication
Temps de lecture
3min

En cas de licenciement pour faute grave, le salarié n'a pas de préavis à respecter. Par conséquent, face à l'incertitude des délais postaux, la jurisprudence situe la date de rupture du contrat de travail à la date d'envoi du courrier recommandé avec avis de réception.

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La notification du licenciement

L'employeur qui décide de licencier son salarié à l'issue de l'entretien préalable doit lui notifier son licenciement par lettre recommandée avec avis de réception, quel que soit le motif de licenciement. Ainsi le licenciement doit nécessairement faire l'objet d'un écrit et ne peut être prononcé oralement.

La notification du licenciement doit également respecter des délais prévus par le Code du travail. L'employeur doit obligatoirement respecter un délai de réflexion minimum : la lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date de l'entretien préalable. Le décompte en  jours ouvrables signifie la prise en compte de tous les jours de la semaine, à l'exception des jours fériés chômés et du jour de repos hebdomadaire (en général le dimanche).

Pour le calcul des deux jours ouvrables devant séparer l'entretien préalable et l'envoi de la lettre de licenciement, il ne faut pas tenir compte du jour de l'entretien préalable. Le point de départ du délai de deux jours est par conséquent le jour suivant, à condition qu'il s'agisse d'un jour ouvrable.  Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, l'expiration du délai est reporté au jour ouvrable suivant.

La date de rupture du contrat de travail

En cas de licenciement pour faute grave, le salarié n'a pas de préavis à respecter.

La date de la rupture de son contrat de travail diffère selon le formalisme retenu pour lui notifier son licenciement. En effet cette date est fixée :

    • soit au jour où l'employeur envoie la lettre de licenciement,
    • soit au jour où il la remet au salarié en main propre contre décharge.

Conformément au Code du travail, l'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.

L'envoi de la lettre de licenciement par courrier recommandé électronique est également possible dès lors que le salarié donne préalablement son consentement pour recevoir un tel courrier dématérialisé.

Cependant pour la jurisprudence, la notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement. Ainsi l'employeur est libre de choisir une autre modalité de notification de licenciement et ne commet donc pas une irrégularité de procédure. La lettre de licenciement peut par exemple être remise en main propre contre décharge. 

Il est néanmoins préférable de respecter les prescriptions légales de notification par la lettre recommandée avec avis de réception. En effet lors d'un éventuel contentieux, ce formalisme permet d'établir la réalité du licenciement avec certitude et de sécuriser la date de la rupture du contrat de travail qui correspond à la date d'envoi.

 


Sources

  • Cass. soc. 4 mars 2015, n°13-16148
  • Cass. soc. 16 décembre 2009, n°08-42922
  • L1232-6 du Code du Travail
  • R1231-1 du Code du Travail
  • Décret no 2018-347 du 9 mai 2018

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