Quelle est la date de rupture du contrat de travail en cas de licenciement d’un salarié pour faute grave ?
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Points à retenir :
- Cass. soc. 4/03/2015, n°13-16148 ;
- Cass. soc. 16/12/2009, n°08-42922.
- En cas de licenciement pour faute grave, le salarié n'a pas de préavis à respecter.
- La date de la rupture de son contrat de travail diffère selon le formalisme retenu pour lui notifier son licenciement.
- En effet, cette date est fixée :
- soit au jour où l'employeur envoie la lettre de licenciement,
- soit au jour où il la remet au salarié en main propre contre décharge.
