Quelle est la date de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé en cas d'autorisation de l'inspection du travail dans le cadre d'un transfert partiel d'activité d'une d’entreprise : date d'envoi ou date de réception de la lettre recommandée AR ?
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- Auteur
- Stéphane BERTRAND
Aucun texte ne répond clairement à cette question.
Selon la circulaire DGT 07/2012, en cas d'autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé, "le contrat est transféré à la date de la décision administrative" ce qui laisserait supposer qu'il s'agit de la date de prise de la décsion et donc la date d'envoi du courrier.
Néanmois, la jurisprudence a considéré que le transfert du contrat de travail s'effectue de plein droit à la date de notification de la décision d'autorisation.
Par ailleurs, l'article R.2421-12 du Code du travail précise que "la décision de l'inspecteur du travail est [...] notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur ".
Compte tenu de l'absence de valeur normative d'une circulaire, il convient de privilégier la position des juges et donc de retenir la date de réception de la lettre recommandée.
Sources :
Article R.2421-12 du Code du travai
§3-2 de la Fiche n°15 de la Circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012 relative aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés.
