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Note d'expert

Quelle est la différence entre une indemnité de préavis et une indemnité compensatrice de préavis ?

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Préalablement à son départ d'une entreprise, le salarié peut être amené à effectuer un préavis, dont la durée dépend des dispositions légales ou conventionnelles. Il s'agit donc de la fin de la relation contractuelle pour laquelle le salarié reçoit la rémunération et les avantages en nature dont il bénéficiait avant la rupture de son contrat.

Il peut arriver que l'employeur demande au salarié de ne pas effectuer la totalité de son préavis ou une partie de celui-ci (hormis les cas de faute grave ou lourde). L'inexécution de ce préavis à la suite d'une dispense de l'employeur ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice de préavis qui ne se confond ni avec l'indemnité de licenciement, ni avec d'éventuels dommages et intérêts.

Cette indemnité compensatrice a un caractère forfaitaire. Elle est proportionnelle à la durée de préavis non exécuté, dont le montant correspond aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé pendant cette période.

En revanche, si l'employeur accède à la demande du salarié de ne pas effectuer son préavis ou de n'en n'effectuer qu'une partie, il ne versera que ce qui correspond à la période effectuée.

 

Sources :

Article L. 1234-1 à -8 du Code du travail ;

Cass. soc. 23 oct. 1987, n° 85-42.089


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