Quelle est la durée du congé enfant malade applicable en Alsace-Moselle ?

Le salarié travaillant dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin bénéficie de dispositions avantageuses lorsque son contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance. En effet, il bénéficie du maintien de son salaire pendant toute la durée de l'absence.

La jurisprudence a admis que cette règle s’applique au salarié tenu de s’absenter pour garder un enfant malade.

A ce titre, le salarié doit apporter la preuve de son empêchement à l’aide d’un certificat médical ou d’un bulletin d’hospitalisation faisant apparaître la nécessité de sa présence auprès de l'enfant.

Concernant la durée de cette absence, la loi précise qu'elle doit être d’une durée relativement sans importance. Cependant, aucun texte d’origine légale, administrative ou jurisprudentielle n'en fixe la durée maximale.

Toutefois il a été jugé que l'absence d'une salariée pour une durée de  seulement 10 jours justifiée par un certificat médical du médecin traitant attestant que l'état de santé de son concubin nécessitait sa présence indispensable à son chevet était d'une durée relativement sans importance.

Sources :

Article L.1226-23 du Code du travail,
Cass. soc. 19-06-2002, n°00-41736,
Cass. soc. 16-02-2011, n° 09-42.677

Cass.soc 15-03-2017 n°15-16676