SVP
Note d'expert

Quelle est la durée du congé enfant malade applicable en Alsace-Moselle ?

Date de publication
Temps de lecture
1min

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

Le salarié travaillant dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin bénéficie de dispositions avantageuses lorsque son contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance. En effet, il bénéficie du maintien de son salaire pendant toute la durée de l'absence.

La jurisprudence a admis que cette règle s’applique au salarié tenu de s’absenter pour garder un enfant malade.

A ce titre, le salarié doit apporter la preuve de son empêchement à l’aide d’un certificat médical ou d’un bulletin d’hospitalisation faisant apparaître la nécessité de sa présence auprès de l'enfant.

Concernant la durée de cette absence, la loi précise qu'elle doit être d’une durée relativement sans importance. Cependant, aucun texte d’origine légale, administrative ou jurisprudentielle n'en fixe la durée maximale.

Toutefois il a été jugé que l'absence d'une salariée pour une durée de  seulement 10 jours justifiée par un certificat médical du médecin traitant attestant que l'état de santé de son concubin nécessitait sa présence indispensable à son chevet était d'une durée relativement sans importance.

 

Sources :

Article L.1226-23 du Code du travail,
Cass. soc. 19-06-2002, n°00-41736,
Cass. soc. 16-02-2011, n° 09-42.677

Cass.soc 15-03-2017 n°15-16676


Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.