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Note d'expert

Quelle est la procédure à suivre en cas de dispense expresse de reclassement pour une inaptitude ?

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1min

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Points à retenir :

  • Article L. 1226-2-1 alinéa 2 du Code du travail
  • Article L. 1226-12 alinéa 2 du Code du travail
  • Article L. 1226-4 du Code du travail
  • Article L. 1226-11 du Code du travail
  • L'employeur est dispensé de l'obligation de rechercher un reclassement lorsque le médecin du travail indique expressément dans l'avis d'inaptitude que "l'état de santé de l'intéressé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi." Il s'agit d'un des deux cas de dispense expresse de reclassement.
  • L'employeur peut alors engager la procédure de rupture du contrat de travail une fois l'inaptitude constatée. 
  • Néanmoins, si le contrat de travail du salarié inapte n'a pas été rompu au bout d'un mois, l'employeur doit reprendre le versement du salaire. Le délai d'un mois court à compter de la date à laquelle le médecin du travail a déclaré le salarié inapte.

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