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Note d'expert

Quelle est la procédure à suivre en cas de reprise anticipée avant la fin de l'arrêt de travail pour un salarié ?

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Si le salarié reprend son activité professionnelle avant la fin de son arrêt de travail, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) cesse le versement des indemnités journalières de sécurité sociale.

Pour cela, elle doit être prévenue par le salarié ou par l'employeur.

En effet, les employeurs subrogés dans les droits de leurs salariés doivent en informer la caisse d’assurance maladie qui verse les IJSS. S’ils ne se conforment pas à cette obligation, ils s’exposent, en cas de versement indu d’IJSS, à une sanction financière.

En outre, une procédure permettant à la CPAM de récupérer les IJSS auprès de l’employeur est prévue.

Lorsqu’il n’y a pas de subrogation, l’obligation d’information incombe aux assurés sociaux bénéficiaires des IJSS.

La loi leur impose d’informer sans délai la caisse de sécurité sociale de toute reprise d’activité intervenant avant la fin de l’arrêt de travail. En cas d’inobservation volontaire de cette obligation, le bénéficiaire des IJSS doit restituer à la caisse les indemnités versées correspondantes.

En outre, d'un point de vue de l'obligation de résultat en matière de santé et sécurité au travail, l'employeur aura intérêt à demander au salarié un document émanant du medecin prescripteur de l'arrêt confirmant que son état de santé est compatible avec une reprise anticipée du travail. 

 

Sources : 

Article L. 323-6-1 du Code de la sécurité sociale ;

Article L. 323-6, 5° du Code de la sécurité sociale ;

Article L. 114-17-1 du Code de la sécurité sociale.


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