Quelle est la rémunération du travail de nuit d’un salarié en forfait jours ?

Points à retenir :

• Article L3122-5 du Code du travail
• Article L3121-60 du Code du travail
• Article L3131-1 duCode du travail
• Soc. 26 septembre 2012 n° 11-14.540
• Convention collective Commerces de gros : accord du 30 septembre 2002 ; art. 3.2

• Dans la mesure où le salarié en forfait jours perçoit une rémunération forfaitaire, les heures de travail effectuées le cas échéant la nuit n’ont pas à être rémunérées en sus, même si elles correspondent à une activité inhabituelle, telle une formation.
• De même, à notre sens, la «prime indépendante du salaire égale à 25 % du taux horaire du salaire réel pour chaque heure de travail située entre 21 heures et 6 heures » prévue par la convention collective n’a pas vocation à s’appliquer au salarié en forfait jours, à défaut en ce qui concerne ce dernier d’être expressément visé par le texte.
• En effet, par définition, le salarié en forfait jours n’a pas de taux horaire.
• Notons qu’il convient de veiller à ce que le salarié respecte le repos quotidien de 11 heures.
• En outre, les heures effectuées de nuit devront être prises en compte pour apprécier le caractère raisonnable de l'amplitude et de la charge de travail et la bonne répartition du travail dans le temps de l’intéressé, afin d’assurer la protection de sa sécurité et de sa santé.