Quelle est la sanction du défaut d’information préalable à la déclaration d'accident du travail d'un intérimaire par l’entreprise utilisatrice ?
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Points à retenir :
- Article R. 412-2 du Code de la sécurité sociale
- Article R. 471-4 du Code de la sécurité sociale
- Article L. 412-5 du Code de la sécurité sociale
- Article 1240 du Code civil
- L’entreprise utilisatrice qui ne déclare pas un accident du travail est passible d’une amende dont le montant est de 750 € et de 1 500 € en cas de récidive dans l’année.
- La caisse d’assurance maladie peut également demander à l’entreprise utilisatrice le remboursement des dépenses liées à l’accident du travail.
- Le travailleur intérimaire qui justifie d’un préjudice, résultant du non-respect de l’obligation d’information préalable de l’entreprise utilisatrice, peut demander réparation de ce préjudice.
