Quelles règles régissent les logements non conventionnés d'une SA d'HLM ?
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Points à retenir :
- Articles R.441-1 et suivants du CCH
- Article L.441-1 et suivants du CCH
- Article L.411-7 du CCH
- Les organismes HLM doivent respecter une réglementation relative aux attributions de logement, édictée aux articles R.441-1 et suivants du CCH.
- Ces articles déterminent les bénéficiaires de logements appartenant aux HLM ou gérés par eux et fixent la procédure de demande et les critères d'attribution.
- La seule exception qui existe, concerne l'attribution des logements ILN (immeuble à loyer normal) qui n'est pas soumise aux règles d'attribution fixées par les articles L.441-1 et suivants du CCH.
- En dehors de cette catégorie spécifique de logement social, les conditions d'attributions générales en secteur HLM doivent s'appliquer.
