Quelles sont les conditions de validité d’une démission ?
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Points à retenir :
- Article L.1231-1 du Code du travail ;
- Arrêt de la cour d’appel de Versailles, 23 novembre 2016 n°05-4910
- Sur le fond, pour être valable la démission doit être librement consentie et résulter d’une volonté claire et non équivoque.
- Pour ce qui a trait à la forme, sauf disposition conventionnelle contraire, la démission n’est soumise à aucune règle. Néanmoins, pour une question de preuve, il est vivement conseillé d’avoir un écrit de la part du salarié.
- Corollaire de l’absence de condition de forme, tout support est admis en la matière. La jurisprudence s’est prononcée en ce sens. En effet, un salarié ne saurait contester la réalité d'une démission manifestée par un mail imprimé, daté, signé et remis à l'employeur, en prétendant avoir écrit sa démission sur un ton ironique, alors que le mail n'a été suivi d'aucune rétractation et que la démission n'est pas subordonnée à un accord de l'employeur, qui n'aurait pas répondu au courrier du salarié.
