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Note d'expert

Quelles sont les conséquences d'un accident du travail pour un salarié multi-employeurs ?

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Qui doit déclarer l’accident du travail ?

C'est l’employeur sous la responsabilité duquel le salarié a eu son accident qui doit déclarer l’accident du travail. Ce cas est prévu par l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale : « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».

Il n’est pas nécessaire aux autres entreprises dans lesquelles le salarié multi-employeur travaille d’entreprendre les démarches de déclaration d’accident du travail.

Comment est indemnisé l’accident du travail ?
 
Les autres employeurs doivent établir une attestation de salaire sur présentation de l’arrêt de travail délivré par le médecin. Le salarié en cumul d’emplois sera indemnisé par la sécurité sociale pour accident du travail sur la base du cumul des salaires de ses différents emplois.

Comment est considérée la période d’absence chez les autres employeurs ?

Bien que l’accident du travail que subit le salarié ait eu lieu en dehors de leur responsabilité, il n’est pas possible que le salarié soit déclaré en maladie pour les uns et en accident du travail pour l’autre. Chez les autres employeurs, la période d’absence du salarié multi-employeur devra donc aussi être mentionnée en accident du travail sur sa fiche de paye.

Une lettre-circulaire DRT d’octobre 1977, précise qu’aucune indemnité complémentaire au titre du maintien de salaire n’a à être versée par les autres employeurs, puisque l’accident est survenu dans une autre entreprise, (BS 12/77, D-852, bulletin social travail oct. 77, décision p133 – GED hors thématique DGT/DRT 1977).

Attention toutefois : cette position ministérielle, très ancienne, est tout à fait contestable. En effet, l'article L. 1226-1 du code du travail accorde le droit à une indemnité complémentaire pour tout arrêt de travail résultant de maladie ou d'accident et ce, quelle que soit l'origine de la maladie ou de l'accident. Cet accident peut être domestique ou survenu, par exemple, dans l'exercice d'un travail pour un autre employeur.

Quelle est l’incidence de cet accident sur le taux AT/MP des autres employeurs ?

La déclaration de l’accident n’ayant pas été faite sous leur autorité, les autres employeurs ne seront pas affectés par l'éventuelle hausse de taux de cotisation AT/MP applicable après l’accident.

 

 


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