Quelles sont les conséquences du cumul ou non d'un contrat de travail avec un mandat de membre du conseil de surveillance ?
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Points à retenir :
- Loi n° 94-126 du 11 février 1994
- Article L. 225-85 du Code de commerce
- Articles L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la sécurité sociale
- Note DGI 11 février 1969
- Cass, soc. 25 01 2001, n° 99-12376
- Article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale
- Les membres du conseil de surveillance peuvent cumuler leur mandat avec un contrat de travail dans la société. Cette possibilité est expressément prévue par le Code de commerce. Ceux-ci peuvent donc relever du régime général de Sécurité Sociale à condition de détenir un contrat de travail et d'exercer, au-delà du mandat, une activité professionnelle rémunérée impliquant un lien de subordination vis-à-vis de la société.
- En dehors de ce cas-là, les membres du conseil de surveillance ne relèvent d'aucun régime de protection sociale obligatoire. Les "rémunérations" perçues en qualité de mandataire sont des revenus de capitaux mobiliers, et non des revenus professionnels. C'est également à ce régime, et non à celui des traitements et salaires, qu'est soumise la "rémunération" versée au président du conseil de surveillance. Les intéressés ne relèvent pas non plus du régime des non-salariés.
- Seuls les salariés, au sens du droit du travail, bénéficient de la portabilité de la mutuelle en cas de rupture du contrat de travail. Un mandataire qui ne cumule pas son mandat avec un contrat de travail ne peut prétendre à la portabilité des frais de santé.
- Concernant l'assurance-maladie, ils peuvent toutefois s'affilier à la protection universelle maladie également appelée "PUMA".
- Les mandataires assimilés salariés (car rattachés au régime général) ne bénéficiant pas d'un contrat de travail ne peuvent prétendre à la généralisation de la prévoyance santé. Ils peuvent néanmoins en bénéficier à la double condition d'être visés par l'acte les instituant et que l'organe compétent pour déterminer les éléments de "rémunération" des mandataires l'ait autorisé.
