Quelles sont les conséquences pour les salariés de la requalification d'un service public (de SPIC en SPA) ?
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Points à retenir :
- Articles L.1224-1 et -3 du Code du travail ;
- Article L. 2261-14 du Code du travail ;
- Convention collective exploitation cinématographique ;
- Cass. soc. 15/02/2006, n° 04-43923 ;
- Cass. soc. 07/07/1998, n° 96-21451 ;
- Cass. soc. 26/02/2003, n° 00-22026 ;
- Cass. soc. 21/05/2014, n° 13-18539 ;
- Cass. soc. 24/11/2009, n° 08-44148 ;
- Cass. soc. 30/09/2009, n° 08-40846.
- Le Code du travail prévoit le maintien obligatoire du contrat de travail lorsque survient une modification juridique de l'employeur. La requalification d'un service public municipal (comme un cinéma) de SPIC en SPA peut être considérée comme une modification juridique de l'employeur.
- La jurisprudence a posé comme condition à ce maintien du contrat de travail la poursuite d'activité d'une entité économique autonome. Le fait que l'activité ne soit pas exercée par une personne juridique distincte ne constitue pas un obstacle rédhibitoire, dès lors que l'entité dispose d'un budget propre.
- Il y a bien entité économique autonome en présence d'un ensemble organisé de moyens en vue d'un objectif propre. Et cette entité économique conserve son identité à la suite de la requalification de SPIC en SPA.
- Il convient donc de considérer que les contrats de travail subsistent entre la commune et les salariés affectés au service public.
- La commune devra proposer aux salariés concernés un contrat de droit public. Ce contrat devra reprendre les clauses substantielles du contrat dont les salariés étaient titulaires.
- En cas de refus des salariés, leur contrat prendra fin de plein droit. S'appliqueront les dispositions de droit privé sur le licenciement, à l'exclusion de celles sur le licenciement économique.
- En ce qui concerne le statut collectif, la convention collective jusqu'alors applicable aux salariés continuera de s'appliquer pendant 15 mois. Au-delà de ces 15 mois, les salariés conserveront, en application de la convention, une rémunération annuelle égale à celle versée au cours des 12 derniers mois.
