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Note d'expert

Quelles sont les contreparties au travail exceptionnel du dimanche à accorder aux salariés d’une entreprise relevant de la convention collective Syntec et bénéficiant d’une dérogation de plein droit au travail dominical ?

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Dans le cadre de la dérogation au travail dominical de plein droit, la loi ne prévoit aucune majoration de salaire ou de repos compensateur pour les salariés qui travaillent le dimanche.

Selon la convention collective Syntec, à l’exception des entreprises relevant des codes NAF 748J, 923D, 703D, les heures de travail exceptionnel du dimanche pour les ETAM et les cadres, soumis à une durée du travail calculée en heures, sont rémunérees avec une majoration de 100 % indépendamment des majorations résultant des heures supplémentaires éventuelles.

Rappelons que l’employeur doit inclure dans le salaire horaire servant de base de calcul des majorations pour heures supplémentaires les majorations pour travail le dimanche.

Aucune spécificité conventionnelle n’est prévue pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours sur l’année.

Sources :

Article 35 de la convention collective Syntec ;

Cass. soc. 22 mai 2019, n°17-22.376.


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