Quelles sont les déclarations administratives que l’employeur doit réaliser lorsqu’il affecte un local à l’hébergement collectif de salariés ?
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- Auteur
- Roxane PERCHET
L’employeur doit réaliser deux déclarations, renouvelées annuellement :
- Une déclaration en préfecture. Cette déclaration est obligatoire pour « Toute personne physique ou toute personne morale privée qui, à quelque titre que ce soit et même en qualité de simple occupant, a affecté un local quelconque à l'hébergement, gratuit ou non, est tenue d'en faire la déclaration au préfet, dès lors que cet hébergement et, le cas échéant, tout ou partie des prestations annexes sont organisés et fournis en vue d'une utilisation collective excédant le cadre familial ».
- Une déclaration auprès de l’inspection du travail du lieu où est situé l’hébergement.
Sources :
Articles 1 et 2 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif
