Quelles sont les incidences d'un arrêt maladie pendant un préavis de démission ?
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Points à retenir :
- Convention collective des Bureaux d'études techniques (Syntec) (article 27) ;
- Cass. soc. 16/06/2004, n° 02-40620 ;
- Cass. soc. 28/06/1989, n° 86-42931 ;
- Cass. soc 06/05/2009 n°08-40997.
Le salarié en arrêt maladie pendant son préavis de démission perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale. Il ne bénéficie d'aucun maintien de salaire conventionnel s’il n'a pas un an d'ancienneté.
Il est dans l'impossibilité d'exécuter son préavis en raison de la maladie. Il ne pourra donc pas prétendre à une indemnité compensatrice de préavis.
Le préavis est un délai préfix qui ne peut pas, en principe, être interrompu ou suspendu. Il n'y aura donc pas de report de la date de cessation du contrat du fait de l'arrêt maladie.
L'article 27 de la convention collective prévoit que les périodes d'arrêt maladie sont considérées comme du travail effectif et rentrent dans le calcul des congés payés à condition de bénéficier d'un maintien de salaire ; ce qui n'est pas le cas en l'occurrence.
