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Note d'expert

Quelles sont les incidences d'un arrêt maladie pendant un préavis de démission ?

La situation du salarié en arrêt de travail pendant son préavis de démission

Date de publication
Temps de lecture
4min

Légalement, la durée de préavis applicable en cas de démission d’un salarié n’est prévue que pour certaines catégories particulières de salariés. Pour les autres, l’existence et la durée du préavis sont fixées par les dispositions conventionnelles applicables.

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Le préavis de démission et les conséquences d’un arrêt maladie simple du salarié

Lorsqu’un salarié souhaite démissionner, ce dernier doit notifier sa décision claire et non équivoque à son employeur. Le point de départ de son préavis de démission sera la date à laquelle le salarié a notifié à l’employeur sa décision de démissionner. Si le salarié se trouve en arrêt maladie simple lorsqu’il notifie sa décision de démissionner à son employeur, le point de départ du préavis n’est pas reporté, sauf disposition conventionnelle contraire.

Par ailleurs, la période de préavis est un délai préfix qui ne peut être ni interrompu ni suspendu sauf dans quelques exceptions (voir ci-après, notamment en cas d’accident du travail en cours de préavis). Ainsi, la jurisprudence a déjà eu l’occasion de préciser que la date de fin du préavis et donc de cessation du contrat de travail, n’est pas reportée du fait de la maladie simple du salarié.

Ainsi, si un salarié est en arrêt maladie simple au moment où il présente sa démission, son préavis court normalement à compter de la notification de sa décision à l’employeur. Dans ce cas, l’exécution du préavis est impossible du fait de son arrêt maladie. Pour autant, aucune indemnité compensatrice de préavis ne sera due au salarié, ce dernier continuera de toucher les IJSS et le maintien de salaire de l’employeur s’il en remplit les conditions. Si l’arrêt de travail se termine avant la fin du préavis, il appartiendra au salarié de reprendre son travail pour la durée du préavis restant à courir.

Attention, si l’employeur dispense le salarié d’exécuter son préavis, il lui appartient de verser une indemnité compensatrice de préavis au salarié. Dans ce cas, si le salarié tombe malade alors qu’il est en cours de dispense de préavis par l’employeur, l’employeur devra quand même verser l’indemnité compensatrice de préavis sans pouvoir déduire le montant des IJSS que percevra, en plus, le salarié.

Le préavis de démission et les conséquences d’un arrêt maladie lié à un accident du travail du salarié

Comme vu ci-dessus, la période de préavis est un délai préfix qui ne peut pas être interrompu ou suspendu. Par exception, ce dernier l’est en cas d’arrêt de travail lié à un accident du travail du salarié qui interviendrait pendant son exécution. Ainsi, si un salarié a démissionné et qu’en cours d’exécution de son préavis, ce dernier a un accident du travail, le préavis est suspendu et donc prolongé de la durée de l’arrêt de travail. A l’issue de cette suspension, le salarié pourra revenir dans l’entreprise pour terminer son préavis.

En ce qui concerne l’hypothèse du salarié qui donne sa démission alors qu’il est en cours d’arrêt maladie pour accident du travail, la jurisprudence ne prend pas position. A priori, dans ce cas, rien n’imposerait de reporter le point de départ du préavis ni de le suspendre. En effet, la jurisprudence a jugé qu'il était nécessaire de suspendre le préavis en cas d'accident du travail survenu en cours d'exécution du préavis ce qui n'est pas le cas du salarié qui donne sa démission alors qu'il est déjà en arrêt maladie pour accident du travail. 

Ainsi, si l’arrêt de travail pour accident du travail prend fin après la durée du préavis, le préavis ne serait pas prolongé et se terminerait à la date initialement prévue. Si, en revanche, l’arrêt de travail se terminait avant la fin du préavis, le salarié devrait effectuer la durée restante de son préavis dans l’entreprise. Il convient de rester prudent sur ce point qui, à l’heure actuelle, n’a pas été tranché par la jurisprudence.


Sources

  • Article L. 1237-1 du Code du travail
  • Cass.soc., 7 novembre 1974, n° 1284
  • Cass.soc., 25 mai 1989, n° 85-43.858
  • Cass.soc., 28 juin 1989, n° 86-42.931
  • Cass.soc., 18 juillet 1996, n° 93-43.581
  • Cass.soc., 16 juin 2004, n° 02-40.620
  • Cass.soc., 15 février 2006 n° 04-42.822
  • Cass.soc., 17 février 2010, n° 08-45.120
  • Cass.soc., 31 octobre 2012, n° 11-12.810

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