Quelles sont les incidences d’un préavis de démission débutant avant les congés payés et se poursuivant pendant la période de fermeture annuelle de l’entreprise ?
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Selon la jurisprudence, la fermeture de l'entreprise pour congés payés n'a pas pour effet de suspendre pour la durée de cette fermeture le préavis du salarié démissionnaire.
Cela emporte les deux conséquences suivantes :
- d’une part, le salarié est considéré pendant toute la période de fermeture de l’entreprise en préavis et non pas en congés payés. Une indemnité compensatrice lui est donc due à ce titre pour le préavis non effectué du fait de la fermeture. Elle correspond à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait accompli son travail.
- et d’autre part, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la période de fermeture au moment de la rupture effective du contrat de travail.
Sources :
Article L. 1234-6 du Code du travail ;
Cass. soc. 21/11/ 2001, n° 99-45.424.
