Quelles sont les limites légales de la compensation pour récupérer les sommes indûment versées par l'employeur ?

Points à retenir :

• Cass, soc, 25 02 1997, n°94-44788
• Cass, soc, 07 03 2000, n°97-44101
• Cass, 2e civ, 27 09 2012, n°11-21926
• Articles L. 3252-1 et L. 3252-2 du Code du travail
• Articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du Code du travail

• Le Code du travail limite ou interdit, selon les cas, la possibilité pour l'employeur d'effectuer une compensation entre le montant des salaires dont il est redevable et certaines sommes qui lui sont dues.
• L'article L. 3251-1 du Code du travail ne prohibe la compensation qu'entre le salaire et les sommes qui sont dues à l'employeur "pour fournitures diverses". La compensation sur le salaire est donc possible lorsque des sommes indues ont été versées au salarié par l'employeur.
• Lorsqu'elle s'opère avec le salaire, la compensation ne s'applique que sur la fraction saisissable du salaire. En effet, compte tenu de son caractère alimentaire, le salaire est protégé. Sont saisissables, pour une partie de leur montant, toutes les sommes ayant le caractère de salaire, soit le salaire proprement dit, mais également les indemnités dues à l'occasion de la rupture du contrat de travail dans leur intégralité.
• Les rémunérations ne sont saisissables que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge. Ces seuils sont fixés chaque année par décret en Conseil d'Etat. Ces seuils sont augmentés d'un montant par personne à la charge du débiteur saisi, sur justification présentée par l'intéressé.