SVP
Note d'expert

Quelles sont les modalités de renouvellement du CDD d'insertion (CDDI) ?

Date de publication
Temps de lecture
1min
Auteur

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

Le CDDI doit comporter une durée minimale  de 4 mois et, sauf cas dérogatoires, une durée maximale de 24 mois.

Le législateur indique que ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.

L'administration précise que ce renouvellement peut avoir lieu à plusieurs reprises tant que la durée maximale de 24 mois est respectée.

Remarque : contrairement aux CDD de droit commun, les CDDI ne sont pas soumis à un nombre maximum de renouvellement. Cela s'explique par le fait que le législateur exclut expressément aux CDDI l'application des règles relatives au renouvellement des CDD de droit commun.

 

Sources :

Article L5132-5 du Code du travail;

Articles L. 1243-13 et L.1243-13- 1 du Code du travail,

Questions/réponses sur l’IAE paragraphe 5 page 37 (https://www.ville-emploi.asso.fr/wp-content/uploads/docs/QR-IAE-20140630.pdf).

 


Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.