Quelles sont les sommes perçues par le salarié en cas d'arrêt maladie pendant une dispense de préavis par l'employeur?
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L'employeur peut décider de libérer le salarié de l'exécution de son préavis.
En cas de dispense, le contrat de travail est maintenu pendant la durée du préavis.
En matière de rémunération, cette dispense d'exécution du préavis ne peut entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait travaillé.
L'indemnité compensatrice lui est définitivement acquise et doit lui être versée à chaque échéance de paie.
Si le salarié tombe malade alors qu'il a été dispensé d'exécuter son préavis, l'employeur est tenu de lui verser l'indemnité compensatrice de préavis sans déduction des indemnités journalières de sécurité sociale.
Sources :
Article L1234-4 du Code du travail
Article L 1234-5 du Code du travail
Cass.soc.31/12/2012, n°11-612810
Cass.soc.15/05/2014, n°12-27666
