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Note d'expert

Quels sont les droits à congés payés d'un contrat aidé au sein d'une collectivité?

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Les contrats aidés au sein d'une collectivité territoriale sont des contrats de droit privé.

A ce titre, leurs titulaires bénéficient d'une durée de congé annuel égale à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables de congés payés ou 25 jours ouvrés sur 12 mois.

La période d'acquisition des congés payés est fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours à défaut d'accord d'entreprise ou de branche.

Les contrats aidés peuvent également bénéficier des accords d'aménagement du temps de travail de la collectivité sous réserve des deux conditions suivantes :

  1. le champ d'application de l'accord d'aménagement du temps de travail doit couvrir les salariés de droit privé en contrat aidé,
  2. le contrat de travail conclu avec le salarié doit mentionner la durée de son temps de travail amenagé et ses modalités.

 

Sources :

Articles L3141-3 et R3141-4 du Code du travail


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