Quels sont les droits au chômage d’un salarié dont le contrat de travail a été suspendu plusieurs années le temps de l’exercice d’un mandat social ?

Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une durée d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage.

La durée d'affiliation est calculée en jours travaillés ou en heures travaillées, selon le plus favorable de ces deux modes de décompte. Elle doit être au moins égale à 130 jours travaillés (6 mois) ou 910 heures travaillées :

• au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail ;
• au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de 53 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail.

Le nombre de jours pris en compte pour la durée d'affiliation correspond au nombre de jours travaillés à raison de 5 jours pour chaque période d'emploi égale à une semaine civile. Ne sont cependant pas prises en compte dans la durée d’affiliation les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l'exercice d'une activité professionnelle non salariée exclue du champ d'application du régime d'assurance chômage, tel que l'exercice d'un mandat social dans une société. 

Autrement dit, le salarié dont le contrat de travail est rompu par l’employeur à l’issue d’une période de suspension de plusieurs années pour l’exercice d’un mandat social ne pourra pas bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi, faute de bénéficier de la durée d’affiliation requise.

Même s'il a cotisé au Pôle emploi pendant plusieurs années précédant la suspension de son contrat de travail, c'est la période précédant la rupture qui compte pour la détermination de la condition d'affiliation.

Source :

Article 3 du décret 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif à l'assurance chômage