Quels sont les effets du franchissement du seuil de 50 salariés ?
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Points à retenir :
- Articles L 2312-8 et s ; articles L2315-23 et s ; articlesL 2312-17 et s du Code du travail
- Articles L 2242-1 et s du Code du travail
- Articles L 4163-1 et s du Code du travail
- Article L 2242-8. du Code du travail
- Loi du 09/12/2016 art 8-III
- Article L 3322-2 du Code du travail
- Les obligations liées au franchissement du seuil de 50 salariés sont les suivantes :
- modification des attributions, des consultations et des réunions du CSE,
- négociations annuelles obligatoires en présence d'un Délégué Syndical,
- négociation sur la prévention des expositions (pénibilité) sous peine de pénalité financière : entreprises où au moins 25 % des salariés sont exposés à des facteurs de risques professionnels au-delà des seuils réglementaires,
- négociation sur l'égalité professionnelle sous peine de pénalité financière,
- mise en place d'une procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte,
- mise en place obligatoire de la participation.
