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Note d'expert

Quels sont les effets du franchissement du seuil de 50 salariés ?

Date de publication
Temps de lecture
1min

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

Points à retenir :

  • Articles  L 2312-8 et s ; articles  L2315-23 et s ; articlesL 2312-17 et s du Code du travail
  • Articles L 2242-1 et s du Code du travail
  • Articles L 4163-1 et s du Code du travail
  • Article L 2242-8. du Code du travail
  • Loi du 09/12/2016 art 8-III
  • Article L 3322-2 du Code du travail
  • Les obligations liées au franchissement du seuil de 50 salariés sont les suivantes :
    • modification des attributions, des consultations et des réunions du CSE,
    • négociations annuelles obligatoires en présence d'un Délégué Syndical,
    • négociation sur la prévention des expositions (pénibilité) sous peine de pénalité financière : entreprises où au moins 25 % des salariés sont exposés à des facteurs de risques professionnels au-delà des seuils réglementaires,
    • négociation sur l'égalité professionnelle sous peine de pénalité financière,
    • mise en place d'une procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte,
    • mise en place obligatoire de la participation.

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