Régime social applicable à l'allocation de préretraite "amiante"
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Points à retenir :
- Articles L.131-2 et D.242-12 du Code de la sécurité sociale
- Article L.136-8 du Code de la sécurité sociale
- Article L.14-10-4 du Code de l'action sociale et des familles
- Circulaire DSS/2C n° 2003-456 du 23/09/2003
- L'allocation de préretraite amiante est soumise à une cotisation maladie au taux de 1,7%. Le prélèvement de la cotisation maladie ne peut avoir pour effet de réduire les avantages de préretraite à un montant net inférieur au Smic brut.
- Elle est aussi soumise aux contributions CSG-CRDS au taux de 9,70 % (9,20 + 0,50) calculé sur le montant brut de l’allocation, sans application de l’abattement de 1,75 %. Pour les préretraites ayant pris effet antérieurement au 11 octobre 2007, le taux de CSG est maintenu à 8,30 %.
- En fonction de leur situation fiscale, les bénéficiaires peuvent être exonérés de la CSG et de la CRDS ou bénéficier d’un taux réduit de CSG fixé à 3,80 %.
- Les retenues de CSG et de CRDS ne doivent pas avoir pour effet de réduire l’allocation à un montant inférieur au Smic brut.
- Enfin, la Casa (contribution additionnelle de solidarité) est due sur les allocations de préretraite servies depuis le 1er avril 2013, au taux de 0,3 %.
