Régime social d’une mutuelle surcomplémentaire obligatoire non responsable
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Points à retenir :
- Article L.242-1 alinéa 6 du Code de la sécurité sociale
- Article L.871-1 du Code de la sécurité sociale
- Article L.137-15 du Code de la sécurité sociale
- Circulaire DSS n°2015/30 du 30 janvier 2015
- Pour que la contribution patronale finançant une couverture frais de santé soit exonérée de charges sociales, le régime mis en place dans l’entreprise doit répondre à plusieurs conditions fixées aux articles L.242-1 et L.871-1 du Code de la sécurité sociale.
- Parmi ces conditions, figure la nécessité pour le régime de répondre à la définition des « contrats responsables ». A défaut, la contribution patronale finançant la mutuelle d’entreprise est soumise à charges sociales. Il est de même pour les mutuelles dites « surcomplémentaires ».
- Dans ce cas, toutes les cotisations de sécurité sociale et les charges ayant la même assiette sont dues : chômage, retraite complémentaire, FNAL, versement transport…
- Cette contribution est également soumise à CSG/CRDS.
- Elle échappe en revanche au forfait social (dans la mesure où elle est assujettie à charges sociales).
