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Note d'expert

Rupture de la période d’essai : lorsque le délai de prévenance prend fin un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, le terme de celui-ci doit-il être reporté au 1er jour ouvrable suivant ?

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Cette question n’est pas tranchée.

Deux approches sont possibles :

  • La première consiste à raisonner par analogie avec les règles applicables en matière de préavis de licenciement. Compte tenu des dispositions de l’article R.1231-1 du Code du travail, lorsque le préavis expire un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
  • La seconde se réfère aux principes dégagés par la Cour de Cassation pour déterminer le dernier jour de la période d’essai. Selon les juges, les dispositions de l'article 641 al. 2 du Code de procédure civile, propres à la computation des délais de procédure, ne s'appliquent pas au calcul de la durée d'une période d'essai (Voir en ce sens : Cass. soc. 10 juin 1992 n°88-45.755 ; Cass. soc. 15 mars 2006 n°04-44.544). La période d’essai n’est donc pas prolongée si elle expire un jour non travaillé.

Concernant la date de fin du délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai, cette seconde approche semble pouvoir être privilégiée. Il s’agirait ainsi d’appliquer les règles habituelles en matière de durée de période d’essai.

Par ailleurs, l’article R.1231-1 du Code du travail dont il est fait application en matière de préavis est rédigé comme suit: « lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié et chômé, ils sont prorogés jusqu’au premier jour ouvrable suivant ». Or, ces dispositions se situent au titre III du livre II alors que celles relatives à la période d’essai se situent au titre II du même livre.

Ces arguments laissent donc penser que le délai de prévenance ne serait pas reporté au 1er jour ouvrable suivant s’il tombe un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé.

 

 

 

 


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