Salariés - Mutation professionnelle - Indemnités destinées à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement - Imposition
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Points à retenir :
- Article 81 du CGI
- BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10-20170217
- RM Rochebloine n° 34802, JO AN du 14 janvier 1991, p. 101
- BOI-RSA-BASE-30-50-30-20-20170224
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Le premier alinéa de l'article 81-1° du Code général des impôts (CGI) prévoit l'exonération d’impôt sur le revenu des allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet.
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Lorsque les salariés perçoivent des sommes qui trouvent leur origine dans le contrat qui les lie à leur employeur, ces rémunérations sont normalement imposables à l’impôt sur le revenu. Il en est notamment ainsi des primes qui sont versées aux salariés d'une entreprise à la suite de leur mutation dans un autre établissement et qui sont destinées à compenser une perte de salaire ou des dépenses de caractère personnel. En revanche, les indemnités qui seraient destinées, à l'occasion de cet événement, à couvrir des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi sont exonérées d’impôt à la condition, toutefois, d’être utilisées conformément à leur objet. (RM Rochebloine n° 34802, JO AN du 14 janvier 1991, p. 101.)
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Les frais de déménagement, lesquels s’entendent des frais de transport des personnes et des frais du déménagement proprement dit, exposés par les salariés qui, pour les besoins d’un nouvel emploi ou d’une nouvelle affectation géographique dans l’emploi qu’ils occupent, sont contraints de changer de résidence, sont considérés comme des dépenses professionnelles pour l'assiette de l'impôt. Lorsque les frais de déménagement sont pris en charge par l’employeur, ils peuvent bénéficier de l’exonération prévue par l’article 81 1° du CGI.
Par contre, les charges personnelles entraînées par le déménagement, telles que les dépenses de réinstallation du foyer (achats d’appareils ménagers, rideaux, tentures, etc.), ne peuvent être déduites du revenu imposable. De la même manière, si de telles dépenses sont prises en charge par l’employeur, elles doivent constituer un revenu imposable.
