Selon quelles modalités peut-on conclure une convention tripartite de transfert de contrat de travail ?
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Points à retenir :
- Cass. Soc. 8 juin 2016 n°15-17.555
- Au sein d’un même groupe, il est possible, par accord des parties, de transférer le contrat de travail d’un salarié d’une société du groupe à une autre.
- Cet accord doit se matérialiser par une convention signée par le salarié, l’employeur initial et le nouveau.
- Il ne s’agit pas à proprement parler d’un avenant au contrat de travail du salarié dans la mesure où il y a changement d’employeur.
- Cette convention peut prévoir, outre le principe et la date du transfert du contrat de travail, les nouvelles modalités d’exécution de ce dernier, le cas échéant, ainsi que les éléments repris (ancienneté, congés payés, etc.).
- Dans ce cas, la convention a valeur de contrat de travail dans la nouvelle société.
