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Note d'expert

Succession entre un contrat d'apprentissage et un contrat à durée déterminée pour surcroît d'activité

Les règles de succession entre un contrat d'apprentissage et un CDD pour surcroît d'activité

Date de publication
Temps de lecture
2min

Le contrat d'apprentissage est un contrat de type particulier. A ce titre, le contrat d'apprentissage ne relève pas des règles de succession applicables aux CDD de droit commun. Il n'y a donc pas lieu de respecter un délai de carence en cas d'embauche de l'apprenti en CDD de surcroît d'activité à l'issue de son contrat d'apprentissage.

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Le délai de carence applicable en cas d'embauche en CDD à la suite d'un contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier dit "sui generis" c'est à dire sans équivalent. Par conséquent, le contrat d'apprentissage ne relève pas des dispositions relatives aux contrats de travail à durée déterminée de droit commun.

Le code du travail prévoit le respect d'un délai de carence dit "de tiers temps" entre deux contrats à durée déterminée conclus pour un motif de surcroît d'activité sur le même poste. Ce délai de carence légal est égal au tiers de la durée totale du contrat initial si celui-ci est de 14 jours ou plus, ou à la moitié de la durée du contrat initial si la durée du CDD initial est inférieure à 14 jours.

Le délai de carence entre deux contrats successifs sur le même poste s'applique quelque soit la personne titulaire du poste de travail, c'est à dire qu'il soit conclu avec le même salarié ou un nouveau salarié.

Ce délai de carence n'est pas applicable en cas de conclusion d'un contrat à durée déterminée pour motif de remplacement.

De même le contrat d'apprentissage n'étant pas régi par les règles légales des CDD de droit commun, aucun délai de carence ne s'applique si l'apprenti est embauché pour un CDD de surcroît d'activité immédiatement à l'issue de son apprentissage.

 

Les règles de succession entre un contrat d'apprentissage et un CDD 

A l'issue du contrat d'apprentissage, l'apprenti peut être embauché en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée si l'employeur dispose d'un motif de recours valable ou en contrat de travail temporaire.

Lorsque l'embauche à l'issue du contrat d'apprentissage se fait dans la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être prévue dans le nouveau contrat de travail, sauf dispositions conventionnelles contraires. 

De plus, en cas d'embauche dans la même entreprise, la durée du contrat d'apprentissage précédent est prise en compte pour le calcul de la rémunération du salarié embauché en contrat à durée déterminée. De la même façon, l'ancienneté acquise au titre de son contrat d'apprentissage est reprise.

Conformément à la jurisprudence en vigueur, aucune disposition conventionnelle ne peut déroger à cette règle de succession.


Sources

  • article L. 6221-1 du Code du Travail
  • article L. 6222-16 du Code du Travail
  • article L. 1244-1 et suivants du Code du travail

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