Succession entre un contrat d'apprentissage et un contrat à durée déterminée pour surcroît d'activité
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Points à retenir :
- Articles L. 6221-1, L. 6222-16 et L. 1244-1 et suiv. du Code du travail.
- Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier ne relevant pas des dispositions relatives aux contrats à durée déterminée ;
- Il n'y a donc pas lieu de respecter un délai de carence applicable à la succession des seuls contrats à durée déterminée ;
- Lorsque le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat à durée déterminée dans la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires. La durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié.
